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Ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Lundi 10 Mars 2014

Par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014, le Parlement français a autorisé la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets crée une juridiction du brevet spécialisée ("juridiction unifiée en matière de brevets"), ayant compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires).

Cet accord a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l'Union européenne.

Il doit être ratifié par au moins treize états, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour entrer en vigueur.

La France est ainsi le deuxième pays, après l'Autriche, à avoir autorisé la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L'entrée en vigueur de ce texte conditionne l'entrée en vigueur du texte sur le brevet unitaire.

                                        

 

 

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