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Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets

Wednesday 4th June 2014

Dans le cadre d'un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a décidé d'adhérer à la juridiction unifiée des brevets.

Pour que cet accord entre en vigueur, il doit être ratifié par 13 Etats-membres de l'Union Européenne, dont obligatoirement la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Actuellement, cinq Etats l'ont déjà ratifié: l'Autriche, la France, la Belgique, Malte et le Danemark.