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Adoption le 26 février 2014 par le Parlement français de la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon :

Monday 10th March 2014

Ce nouveau texte clarifie certains points de la loi du 29 octobre 2007 et complète les outils de lutte contre la contrefaçon dans le respect des dispositions communautaires actuellement en vigueur.

 

Cette Loi renforce les moyens d’action des douanes, prévoit une amélioration des procédures de retenues en douane et permet une meilleure protection des titulaires de droits avec une meilleure indemnisation du préjudice des victimes de contrefaçon (pour le calcul, prise en compte individuellement des conséquences économiques négatives, du préjudice moral de la personne lésée, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et des économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels réalisées par le contrefacteur), un renforcement du droit à l’information des victimes, une harmonisation des procédures de saisie-contrefaçon notamment en cas de violation du droit d’auteur, une harmonisation du délai de prescription des actions civiles en matière de contrefaçon (5 ans).

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