Canada

Wednesday 4th June 2014

En vue de son adhésion à plusieurs traités internationaux, le Canada étudie actuellement les modifications qui devraient être apportées à sa loi nationale sur les marques. On relève notamment que la mise en place d’une classification des produits et services sera nécessaire. En outre, le choix d’une base de dépôt et la condition d’un usage effectif pour obtenir l’enregistrement devraient être supprimée.

詳細については、電子メールでお問い合わせください news@laurentcharras.com