Home Page KO > > Proc├ędure d'opposition et preuves d'usage

Proc├ędure d'opposition et preuves d'usage

Wednesday 4th June 2014

Il est possible de solliciter des preuves d’usage d’une marque enregistrée depuis moins de cinq ans au moment de la publication de la demande contestée, lorsque la marque invoquée correspond à un nouveau dépôt d’une marque déjà enregistrée depuis plus de cinq ans. En effet, ce nouveau dépôt pourrait être analysé comme un moyen d’étendre artificiellement la période de non usage de cinq ans.

(Décision de la Chambre des Recours du 13 février 2014 – R 1260/2013-2  - KABEL PLUS vs. CANAL PLUS)