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Marques et tabac

Wednesday 4th June 2014

Le CNCT reprochait à l’INPI d’avoir enregistré une marque contraire à l’ordre public sanitaire et aux dispositions de la loi Evin du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme.

Selon la Cour de cassation, la fonction essentielle de la marque est d’indiquer l’origine de produits ou services. La publicité est une fonction accessoire dont le titulaire de la marque est libre d’user.

La Cour a décidé que le tabac étant un produit licite pouvant être commercialisé, l’INPI n’avait pas à prendre en considération l’usage susceptible d’être fait de la marque.

(Cass. 7 janv. 2014)