> > Adoption le 25 février 2014 de l’amendement GALLO-RAPKAY redonnant aux douanes européennes la possibilité de saisir les marchandises en transit contrefaisant une marque

Adoption le 25 février 2014 de l’amendement GALLO-RAPKAY redonnant aux douanes européennes la possibilité de saisir les marchandises en transit contrefaisant une marque

Monday 10th March 2014

Les députés européens ont adopté cet amendement et ont ainsi redonné la possibilité aux douanes européennes de contrôler et saisir des marchandises en simple transit sur le territoire de l’Union lorsqu’elles portent atteinte à une marque communautaire.

Cet amendement revient sur la jurisprudence NOKIA / PHILIPS de la CJUE qui avait supprimé cette prérogative aux douanes faisant chuter le nombre de saisies douanières (possibilité de contrôler mais impossibilité de saisir).

Ce texte a été voté par le Parlement et sera par la suite soumis au vote du Conseil de l’Union Européenne. Affaire à suivre donc mais on se dirige vers un renforcement de la lutte anti-contrefaçon en Europe.