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Usage de marque en URUGUAY

Monday 10th March 2014

La nouvelle loi comptable votée le 24 octobre 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, introduit désormais la notion d’usage obligatoire d’une marque, et la possibilité pour les tiers d’obtenir la déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage si elle n’a pas été exploitée pendant les cinq années consécutives suivant sa date d’enregistrement.

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