Audit de bases de données

En droit européen, un droit sui generis s’applique à une base de données en cas de reconnaissance d’un investissement substantiel pour l’obtention, la vérification ou la présentation de son contenu. Ce droit offre une défense légale contre  l’extraction ou la réutilisation de l’ensemble ou d’une partie substantielle de la base de données. 

L’équipe LAURENT & CHARRAS a développé une méthode pour vous aider à préserver vos investissements dans les bases de données (notamment utilisées dans vos projets d’Intelligence Artificielle). A travers une approche nouvelle, notre audit vise à évaluer les investissements réalisés pour la base de données, en combinant une étude technique des traitements réalisés et une analyse juridique des traitements couverts par le droit sui generis.

Cet audit vous servira de preuve en cas d’action juridique pour faire stopper une extraction substantielle  ou obtenir réparation sur une extraction substantielle  passée.